Conditions générales de vente
Présentation de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par :
WEPULSE
Micro-entreprise spécialisée dans la création de sites internet, la communication digitale et l’optimisation de visibilité en ligne.
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 988 194 247 00017
Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France
Représentée par Mathieu Creix, fondateur.
Email : contact@wepulseagency.com
Acceptation des CGV
Toute souscription à une offre, signature de devis ou premier paiement effectué auprès de WePulse implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Ces conditions prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf accord écrit signé par les deux parties.
Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent la vente et la gestion des prestations de services proposées par WePulse, notamment :
• Création de sites vitrines et e-commerce,
• Conception de landing pages,
• Refonte et modernisation de sites existants,
• Maintenance, mises à jour et modifications de contenu,
• Optimisation SEO et performance,
• Accompagnement en communication digitale.
L’ensemble de ces prestations est proposé sous forme d’abonnement mensuel, sans engagement de durée minimale, sauf mention contraire.
Devis et commande
Chaque projet fait l’objet d’un devis personnalisé précisant le tarif, les modalités de règlement et les fonctionnalités incluses.
La commande devient ferme et définitive à réception de la validation électronique du devis ou du premier paiement mensuel.
Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT).
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les tarifs des abonnements incluent :
• L’hébergement du site,
• Les modifications illimitées (dans la limite du raisonnable),
• La maintenance technique et les mises à jour de sécurité,
• Le support client.
Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en cas de refonte majeure ou de modification structurelle importante du site.
Modalités de paiement
Les prestations WePulse sont facturées mensuellement, selon la formule choisie lors de la souscription.
Le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire du contrat.
En cas de non-paiement ou de rejet de prélèvement, WePulse se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au site jusqu’à régularisation.
Le transfert de propriété du site (codes sources, nom de domaine, fichiers, etc.) ne sera effectué qu’après 18 mois consécutifs de paiements complets.
Délais de réalisation
Les délais de production sont les suivants :
• Semaine 1 : création de la version 1 (V1) pour validation visuelle du design et de la structure,
• Semaine 2 : finalisation du site, intégration des contenus et mise en ligne.
Ces délais peuvent varier en fonction de la réactivité du client dans la transmission des éléments (textes, images, informations, etc.).
Révisions et modifications
Les clients WePulse bénéficient de modifications illimitées comprises dans leur abonnement, pour des ajustements de contenu, design ou mise à jour simple.
En cas de modifications plus lourdes (refonte complète, ajout de fonctionnalités complexes, changement de structure, etc.), des frais supplémentaires pourront être appliqués après validation du client.
La maintenance technique est incluse dans toutes les formules d’abonnement.
Annulation et remboursement
• Avant la mise en ligne du projet : remboursement à hauteur de 65 % du montant total, les 35 % restants couvrant les frais administratifs et la réservation du planning.
• Après la mise en ligne du site : aucun remboursement ne pourra être effectué.
Résiliation d’abonnement
Le client peut mettre fin à son abonnement à tout moment, avec un préavis de 21 jours avant la date de prélèvement suivante.
La demande de résiliation doit être effectuée par e-mail à l’adresse : contact@wepulseagency.com.
En cas de résiliation avant 18 mois, le site reste la propriété intégrale de WePulse.
Propriété intellectuelle et transfert de propriété
Les créations réalisées (codes, designs, visuels, textes, hébergement, structure du site) demeurent la propriété exclusive de WePulse pendant toute la durée de l’abonnement.
Le transfert intégral de propriété (site, fichiers sources, nom de domaine, etc.) est automatique après 18 mois consécutifs de paiements complets.
Avant cette échéance, le client dispose uniquement d’un droit d’usage du site.
Responsabilité
WePulse ne saurait être tenue responsable :
• des pannes ou interruptions liées à des prestataires externes (hébergeurs, outils tiers, passerelles de paiement, etc.),
• des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires ou d’image,
• des retards causés par un manque de réactivité ou de communication du client.
La responsabilité de WePulse est limitée au montant des sommes perçues au titre du contrat concerné.
Données personnelles
WePulse s’engage à protéger la confidentialité des données collectées dans le cadre de ses prestations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement.
Pour toute demande relative à vos données personnelles (accès, rectification, suppression), contactez :
privacy@wepulseagency.com
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel.